Arrêté du 28 mai 1998 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales

J.O. Numéro 129 du 6 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8610
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Arrêté du 28 mai 1998 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales

NOR : AGRA9800843A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   Sur proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 30-I du décret du 1er octobre 1997 susvisé en vue de l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

   Art. 2. - Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale comprenant :
- un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : de cinq à dix minutes) ;
- un entretien portant sur les questions posées par le jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat et ses connaissances administratives et professionnelles (durée : de vingt à trente minutes).

   Art. 3. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales fixe par arrêté la composition du jury, la date et le lieu de l'épreuve ainsi que le nombre des emplois d'attaché principal de 2e classe à pourvoir.

   Art. 4. - Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant. Il comprend, outre le président, deux membres désignés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et choisis parmi le personnel de direction, les inspecteurs généraux adjoints et les attachés divisionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales. Le jury comprend également deux fonctionnaires d'autres administrations choisis pour leur compétence dans les domaines d'intervention de l'Office national interprofessionnel des céréales.

   Art. 5. - Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite du nombre d'emplois d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales mis au concours. En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

   Art. 6. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto